Conditions d’utilisation de Helius Go
Helius Retail Technologies
17939973 Canada Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Helius Retail Technologies
570 Hood Rd Unit 14 #3111, Markham (Ontario) L3R 4G7
Date d’entrée en vigueur : 2 novembre 2026
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
1. À propos des présentes Conditions
1.1 Les présentes Conditions d’utilisation de Helius Go (les « Conditions ») constituent une entente entre vous et Helius Retail Technologies (« Helius », « nous », « notre » ou « nos »), le nom commercial de 17939973 Canada Ltd., une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont le siège social est situé au 570 Hood Rd Unit 14 #3111, Markham (Ontario) L3R 4G7.
1.2 Les présentes Conditions s’appliquent à votre utilisation de l’application mobile Helius Go ainsi que de ses fonctions et de son soutien connexes (« Helius Go » ou l’« Application »). Notre Politique de confidentialité de Helius Go, à l’adresse https://heliusretail.com/fr/app-privacy, explique comment nous traitons vos renseignements personnels.
1.3 Lorsque vous créez votre compte, vous devez cocher une case obligatoire placée à côté des liens vers les présentes Conditions et la Politique de confidentialité de Helius Go. Vous acceptez les présentes Conditions en cochant cette case, et vous ne pouvez pas créer de compte tant que vous ne l’avez pas fait. Si vous n’êtes pas d’accord, ne créez pas de compte et n’utilisez pas l’Application. Vous pouvez consulter en tout temps les présentes Conditions et la Politique de confidentialité dans la section de votre compte de l’Application.
1.4 Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux entreprises qui obtiennent une licence d’utilisation des logiciels de Helius. Ces entreprises sont régies par des ententes distinctes.
2. Admissibilité
Pour créer un compte et utiliser l’Application, vous devez :
- avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité dans votre province ou territoire s’il est plus élevé ;
- être en mesure de conclure un contrat ayant force obligatoire ;
- utiliser l’Application pour votre usage personnel et non commercial.
3. Votre compte
3.1 Pour créer un compte, vous vérifiez votre adresse courriel et ajoutez une carte de paiement. Vous avez besoin d’un compte pour déverrouiller des magasins au moyen de l’Application. Vous devez fournir des renseignements exacts et complets et les tenir à jour.
3.2 Votre compte est strictement personnel. Ne communiquez pas vos identifiants de connexion et ne laissez personne d’autre utiliser votre compte.
3.3 Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe et de votre appareil ainsi que des activités effectuées au moyen de votre compte, sauf si elles résultent de notre défaut de protéger nos systèmes. Avisez-nous sans tarder à support@heliusretail.com si vous croyez que quelqu’un a accédé à votre compte sans permission.
3.4 Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps dans les paramètres de votre compte de l’Application, ou à l’adresse https://heliusretail.com/fr/delete-account. La suppression de l’Application de votre appareil ne supprime pas votre compte.
4. Licence d’utilisation de l’Application
4.1 Sous réserve des présentes Conditions, Helius vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant de télécharger, d’installer et d’utiliser l’Application sur un appareil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, pour votre usage personnel et non commercial.
4.2 Cette licence ne vous permet pas :
- de copier, de modifier, de distribuer, de vendre, de louer ou de concéder en sous-licence l’Application ;
- de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler l’Application ou de tenter d’en extraire le code source, sauf si la loi le permet malgré la présente restriction ;
- de retirer ou de modifier tout avis de propriété figurant dans l’Application.
5. Magasins et exploitants de magasin
5.1 Les magasins auxquels vous pouvez accéder au moyen de l’Application appartiennent à des exploitants de magasin indépendants, qui les exploitent, et non à Helius. Helius fournit l’Application et la technologie utilisée par le magasin.
5.2 L’exploitant du magasin est responsable de son magasin, y compris des produits qu’il vend, de leurs prix, de leurs descriptions, de leur qualité et de leur sécurité, des heures d’ouverture, des conditions en magasin, des règles du magasin, du service à la clientèle et des remboursements.
5.3 La disponibilité des magasins, leurs heures d’ouverture et leurs produits peuvent changer en tout temps. Un magasin peut être fermé ou non disponible dans l’Application, par exemple pour cause d’entretien ou de panne d’électricité ou d’Internet.
5.4 Lors de votre inscription, vous choisissez un magasin d’attache, comme le décrit la Politique de confidentialité.
6. Carte servant à vérifier votre adhésion
6.1 À quoi sert la carte. Pour utiliser Helius Go, vous devez conserver une carte de paiement valide dans votre compte. Nous utilisons votre carte enregistrée uniquement pour vérifier votre adhésion. Helius ne débite jamais votre carte enregistrée, ni pour une visite, ni pour un achat, ni pour un montant que vous devez. Vous payez vos achats à la borne du magasin.
6.2 Enregistrement de votre carte. Votre carte est enregistrée par Stripe, notre fournisseur de services de paiement. En acceptant les présentes Conditions et en ajoutant une carte, vous acceptez que Stripe l’enregistre pour Helius afin que Helius puisse vérifier votre adhésion de la manière décrite au présent article, y compris au moyen des validations de 0 $ prévues aux articles 6.3 et 6.4, jusqu’à ce que vous la retiriez.
6.3 Validation à l’ajout de la carte. Lorsque vous ajoutez une carte, Helius la valide par l’intermédiaire de Stripe au moyen d’une validation de 0 $. Aucun montant n’est porté à votre carte. Si la carte ne peut pas être validée lorsque vous l’ajoutez, vous ne pouvez pas terminer votre inscription, ni terminer l’ajout de cette carte, tant que vous n’avez pas ajouté une carte valide.
6.4 Vérifications aux 30 jours. Tous les 30 jours, Helius vérifie automatiquement, par l’intermédiaire de Stripe, que votre carte enregistrée est toujours valide, également au moyen d’une validation de 0 $. Aucun montant n’est porté à votre carte.
6.5 Si votre carte ne peut pas être vérifiée. Si une vérification échoue, ou si votre carte expire ou est refusée, l’entrée dans tous les magasins Helius Go vous est automatiquement bloquée. Pour rétablir votre accès, ajoutez une carte valide dans l’Application. Votre accès est rétabli dès que la carte réussit une vérification.
6.6 Retrait de votre carte. Vous pouvez retirer votre carte dans l’Application en tout temps. Si vous retirez votre carte sans ajouter une autre carte valide, vous ne pouvez plus entrer dans les magasins Helius Go. Le retrait de votre carte ne ferme pas votre compte (voir l’article 3.4).
6.7 Décisions automatisées. Le blocage prévu à l’article 6.5 est fondé exclusivement sur un traitement automatisé, sans examen par une personne. Si l’entrée vous est bloquée de cette façon, nous vous en informerons. Vous pouvez nous demander les raisons de la décision, les principaux facteurs qui l’ont menée et les renseignements personnels utilisés pour la prendre, et nous demander de corriger ces renseignements. Vous pouvez aussi nous présenter vos observations à support@heliusretail.com, et un membre de notre personnel en mesure de réviser la décision les examinera.
7. Achats en magasin
7.1 Vendeur. Les produits sont vendus par l’exploitant du magasin. Vous les achetez à la borne du magasin, et votre contrat d’achat est conclu avec l’exploitant du magasin.
7.2 Paiements en magasin. Les paiements par carte effectués au terminal de la borne d’un magasin sont traités par Global Payments, la société de traitement des paiements par carte du magasin, au moyen de terminaux de paiement intégrés par AMP. Ils ne sont pas traités au moyen de l’Application et sont régis par les conditions de caisse du magasin et par les conditions de Global Payments.
7.3 Prix, reçus et remboursements. Les prix, les reçus, les remboursements, les retours et les échanges relèvent de l’exploitant du magasin, à la borne du magasin, conformément à ses politiques et aux lois applicables. Pour toute question au sujet d’un achat, communiquez avec l’exploitant du magasin au moyen des coordonnées affichées en magasin.
7.4 Les présentes Conditions ne limitent aucunement le droit à un remboursement, à une annulation ou à tout autre recours dont vous disposez en vertu des lois sur la protection du consommateur.
8. Paiement des articles et articles impayés
8.1 Votre engagement à payer. En créant un compte, en utilisant l’Application et en entrant dans un magasin, vous vous engagez à payer, à la borne du magasin et avant de partir, chaque article que vous prenez dans le magasin.
8.2 Manquement important. Prendre un article dans un magasin sans le payer constitue un manquement important aux présentes Conditions. Dans ce cas, Helius peut suspendre ou fermer votre compte, à sa discrétion (voir l’article 19).
8.3 Montants dus pour les articles impayés. Si vous prenez un article dans un magasin sans le payer, vous devez :
- le prix de tout article que vous prenez dans un magasin sans le payer ;
- les taxes applicables sur cet article ;
- des frais d’administration correspondant à 25 % du prix de l’article impayé (avant taxes), pour couvrir les coûts liés à l’identification, au traitement et au recouvrement du montant impayé.
Les frais d’administration s’appliquent uniquement aux articles pris dans un magasin sans être payés. Helius réclame ces montants par avis et facture. Ils ne sont pas débités de votre carte enregistrée. Pour les consommateurs du Québec, l’article 24 s’applique au lieu des frais d’administration.
8.4 Recouvrement pour l’exploitant du magasin. L’exploitant du magasin est le vendeur des articles. Helius perçoit les montants impayés à titre de mandataire et pour le compte de l’exploitant du magasin, par avis et facture, le processus de recouvrement ou par l’intermédiaire de l’exploitant du magasin. Votre paiement à Helius d’un montant impayé acquitte ce que vous devez à l’exploitant du magasin pour cet article. Helius peut conserver les frais d’administration. Helius conserve le droit de recouvrer auprès de vous le montant impayé, pour le compte de l’exploitant du magasin, par d’autres moyens légaux.
8.5 Avis et facture. Lorsque nous réclamons un article impayé, nous vous envoyons par courriel un avis et une facture indiquant le magasin ainsi que la date et l’heure de la visite, et énumérant chaque article et son prix, les taxes applicables et les frais d’administration, le total dû et la façon de le payer. Nous confirmons les articles impayés au moyen des images des caméras de sécurité et des relevés de caisse du magasin. Nous n’utilisons pas la reconnaissance faciale. L’avis ne contient aucune image. Vous pouvez demander à consulter les dossiers relatifs à une réclamation en écrivant à support@heliusretail.com. Nous pouvons flouter ou retenir les images d’autres personnes.
8.6 Contestations. Si vous croyez qu’une réclamation est erronée, écrivez à support@heliusretail.com dans les 60 jours suivant l’avis. Il s’agit de notre délai d’examen. Ce délai ne limite aucun autre droit dont vous disposez, y compris en vertu de l’article 8.7 ou de la loi. Nous examinerons votre contestation et vous informerons du résultat. Si le montant a été réclamé ou payé par erreur, nous annulerons la réclamation ou rembourserons le paiement selon le mode utilisé.
8.7 Vos droits. Le présent article ne limite pas les droits que vous confèrent les lois sur la protection du consommateur ni votre droit de contester un débit auprès de l’émetteur de votre carte.
9. Règles du magasin
Lorsque vous utilisez l’Application pour entrer ou magasiner dans un magasin, vous devez :
- balayer et payer chaque article que vous prenez avant de quitter le magasin ;
- déverrouiller la porte uniquement pour vous-même, et ne laisser personne d’autre entrer dans le magasin grâce à votre déverrouillage, sauf vos propres enfants de moins de 18 ans qui vous accompagnent. Vous êtes responsable d’eux pendant qu’ils sont dans le magasin ;
- remettre à sa place tout article que vous décidez de ne pas acheter ;
- respecter les règles affichées dans le magasin et toute instruction présentée dans l’Application ;
- traiter le magasin, ses produits et son équipement avec soin, et ne pas endommager les portes, les caméras, les caisses ou tout autre équipement, ni les altérer ou en entraver le fonctionnement ;
- ne pas courir, ne pas avoir un comportement perturbateur ou dangereux et ne harceler personne ;
- ne pas maintenir les portes ouvertes ni laisser la porte ouverte après être entré ou sorti.
Les magasins utilisent des caméras de sécurité et d’autres systèmes à des fins de sécurité, comme l’expliquent les règles affichées dans le magasin, le cas échéant. Si vous enfreignez ces règles, l’exploitant du magasin ou Helius peut suspendre votre accès au magasin ou à l’Application (voir l’article 19).
10. Utilisation acceptable de l’Application
Vous ne devez pas, ni tenter de :
- utiliser l’Application à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ;
- utiliser le compte, la carte de paiement ou l’identité d’une autre personne, ou fournir de faux renseignements ;
- entraver, perturber ou surcharger l’Application, nos systèmes ou tout magasin ;
- briser ou contourner des dispositifs de sécurité, des contrôles d’accès ou des étapes de vérification ;
- utiliser des robots, des outils de moissonnage ou d’autres outils automatisés pour accéder à l’Application ou en extraire des renseignements ;
- recueillir des renseignements sur d’autres utilisateurs ;
- utiliser l’Application à toute fin commerciale, y compris la revente d’accès.
11. Communications
11.1 Nous vous envoyons des messages de service concernant votre compte et votre utilisation de l’Application par courriel ou dans l’Application. Les messages que nous vous envoyons par voie électronique satisfont à toute exigence légale voulant qu’un avis soit donné par écrit.
11.2 Les exploitants de magasin sont responsables de leur propre marketing et du respect des lois qui s’y appliquent. Les bannières de l’Application présentent des renseignements sur les magasins et des promotions établis par l’exploitant du magasin.
12. Protection des renseignements personnels
La Politique de confidentialité de Helius Go, à l’adresse https://heliusretail.com/fr/app-privacy, explique comment nous traitons vos renseignements personnels.
13. Propriété intellectuelle
13.1 Helius et ses concédants de licence sont propriétaires de l’Application, de ses logiciels, de sa conception, de son contenu et de ses marques de commerce, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Les présentes Conditions ne vous en confèrent pas la propriété.
13.2 Les noms, logos et images de produits des magasins appartiennent aux exploitants de magasin ou à leurs fournisseurs.
14. Services de tiers
L’Application fonctionne avec des services de tiers, comme Stripe pour la vérification de la carte dans l’Application, Apple et Google pour la distribution de l’application, la connexion et les notifications, et des services de cartographie (Plans d’Apple sur iPhone, et Google Maps et Google Places sur Android). Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des services de tiers.
15. Conditions des boutiques d’applications d’Apple et de Google
15.1 Apple. Si vous avez téléchargé l’Application à partir de l’App Store d’Apple, les dispositions suivantes s’appliquent également :
- Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Helius seulement, et non avec Apple Inc. (« Apple »). Helius, et non Apple, est seule responsable de l’Application et de son contenu.
- Votre licence d’utilisation de l’Application est limitée à une utilisation sur des produits de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, comme le permettent les règles d’utilisation des Conditions générales des services multimédias d’Apple. L’Application peut aussi être utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés au moyen du Partage familial ou de l’achat en volume, lorsque ces fonctions sont offertes.
- Apple n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien ou de soutien pour l’Application.
- Si l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’Application, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application. Entre Apple et Helius, toute autre réclamation, perte, responsabilité, tout autre dommage, coût ou frais découlant d’un défaut de conformité à une garantie relève de la responsabilité de Helius.
- Helius, et non Apple, est responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers relative à l’Application ou à votre possession ou utilisation de celle-ci, notamment : a) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; b) toute réclamation selon laquelle l’Application ne satisfait pas à une exigence légale ou réglementaire applicable ; c) les réclamations fondées sur les lois sur la protection du consommateur, sur la protection des renseignements personnels ou sur des lois semblables.
- Si un tiers prétend que l’Application ou votre possession et utilisation de celle-ci porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Helius, et non Apple, est seule responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation.
- Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement du Canada ou des États-Unis, ou désigné par ces gouvernements comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou visées par des restrictions du gouvernement du Canada ou des États-Unis.
- Les coordonnées de Helius pour les questions, les plaintes ou les réclamations relatives à l’Application figurent à l’article 23.
- Vous devez respecter toutes les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l’Application, comme votre contrat de service de données sans fil.
- Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Dès que vous acceptez les présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de les faire valoir contre vous à titre de tiers bénéficiaire.
15.2 Google. Si vous avez téléchargé l’Application à partir de Google Play, votre utilisation de Google Play est également assujettie aux conditions de Google. Google n’est pas partie aux présentes Conditions et n’est pas responsable de l’Application.
15.3 En cas de conflit entre les présentes Conditions et les conditions de la boutique d’applications qui s’appliquent à vous, les conditions de la boutique d’applications l’emportent, uniquement à l’égard de ce conflit.
16. Disponibilité et modifications de l’Application
16.1 Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité et la fiabilité de l’Application, mais nous ne pouvons pas promettre qu’elle sera toujours disponible ou exempte d’erreurs. L’Application dépend de votre appareil, de votre connexion Internet, de l’équipement du magasin et de services de tiers.
16.2 Nous pouvons mettre à jour, modifier ou retirer des fonctions de l’Application de temps à autre. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser l’Application.
17. Garanties et exclusions
17.1 Dans la mesure permise par la loi applicable, et sauf disposition contraire des présentes Conditions, l’Application est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », et nous ne donnons aucune autre garantie ni condition à son égard, expresse ou implicite.
17.2 Les produits que vous achetez dans un magasin sont vendus par l’exploitant du magasin. Toute garantie ou condition relative à un produit provient de l’exploitant du magasin, du fabricant ou de la loi, et non de Helius.
17.3 Les présentes Conditions n’excluent, ne limitent ni ne modifient aucune garantie, condition ou droit dont vous bénéficiez en vertu des lois sur la protection du consommateur et qui ne peut être exclu ou limité, y compris les garanties réputées prévues par la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario et, pour les résidents du Québec, par la Loi sur la protection du consommateur du Québec et le Code civil du Québec.
18. Limitation de responsabilité
18.1 Dans la mesure permise par la loi applicable, Helius n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, ni des pertes de profits, qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment où vous avez accepté les présentes Conditions.
18.2 Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Helius envers vous pour toute réclamation relative à l’Application est limitée au plus élevé des montants suivants : a) le montant que vous avez payé à Helius, le cas échéant, au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation ; b) 100 $ CA. Les montants que vous payez aux exploitants de magasin à la borne ne sont pas des montants payés à Helius. Pour les consommateurs du Québec, voir aussi l’article 24.
18.3 Helius n’est pas responsable des actes ou des omissions des exploitants de magasin, y compris des produits qu’ils vendent, de leurs prix, de leurs magasins ou de leurs décisions en matière de remboursement. Vos droits à cet égard s’exercent contre l’exploitant du magasin.
18.4 Les présentes Conditions n’excluent ni ne limitent la responsabilité de Helius pour :
- le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence ;
- la fraude ou les déclarations frauduleuses ;
- la faute lourde ou la faute intentionnelle ;
- toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris les lois sur la protection du consommateur.
19. Suspension et résiliation
19.1 Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application et supprimer votre compte en tout temps.
19.2 Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, ou limiter votre accès aux magasins ou à l’Application, si :
- vous enfreignez gravement ou à répétition les présentes Conditions ou les règles du magasin ;
- nous croyons raisonnablement que c’est nécessaire pour prévenir la fraude, protéger votre compte ou assurer la sécurité d’un magasin, de son personnel ou des autres clients ;
- votre carte ne peut pas être vérifiée (article 6.5) ;
- la loi l’exige.
Si l’entrée vous est bloquée en vertu de l’article 6.5, nous vous en informerons. Vous pouvez nous demander les raisons de la décision, les principaux facteurs qui l’ont menée et les renseignements personnels utilisés pour la prendre, et nous demander de corriger ces renseignements. Vous pouvez aussi nous présenter vos observations à support@heliusretail.com, et un membre de notre personnel en mesure de réviser la décision les examinera. Pour les autres suspensions ou fermetures prévues au présent article, nous pouvons vous en indiquer les motifs. Si vous croyez que nous avons commis une erreur, écrivez à support@heliusretail.com.
19.3 Nous pouvons aussi fermer un compte moyennant un préavis raisonnable, par exemple si nous cessons d’offrir l’Application.
19.4 Lorsque votre compte est fermé, votre licence d’utilisation de l’Application prend fin. Les articles 8, 13, 17, 18, 20, 22 et 24 continuent de s’appliquer, y compris pour tout article pris avant la fermeture du compte.
20. Droit applicable et différends
20.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
20.2 Si vous résidez dans une autre province ou un autre territoire, vous conservez la protection des lois impératives sur la protection du consommateur de votre province ou territoire, et vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de votre province ou territoire lorsque ces lois le permettent.
20.3 Veuillez d’abord communiquer avec nous afin que nous puissions tenter de régler toute préoccupation de façon informelle. Vous pouvez aussi intenter une action en justice, y compris devant la Cour des petites créances.
20.4 Les présentes Conditions ne vous obligent pas à régler un différend par arbitrage et ne vous empêchent pas de participer à une action collective ou d’en intenter une. Voir aussi l’article 24.
21. Modifications des présentes Conditions
21.1 Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, par exemple pour tenir compte de modifications de l’Application ou de la loi. Nous publierons les Conditions mises à jour à l’adresse https://heliusretail.com/fr/app-terms et modifierons la date de « Dernière mise à jour ».
21.2 Pour les modifications importantes, nous vous donnerons un préavis raisonnable par courriel ou dans l’Application avant leur entrée en vigueur. L’avis expliquera les modifications et leur date d’entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez supprimer votre compte avant l’entrée en vigueur des modifications, sans frais. Pour les consommateurs du Québec, l’article 24.5 s’applique.
21.3 Les modifications exigées par la loi, ou nécessaires pour des raisons de sécurité, peuvent entrer en vigueur plus tôt.
22. Dispositions générales
22.1 Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité de Helius Go constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Helius au sujet de l’Application.
22.2 Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un successeur de notre entreprise, moyennant un avis à votre intention, si vos droits en vertu des présentes Conditions ne sont pas réduits.
22.3 Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur.
22.4 Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
22.5 Langue. Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. La version anglaise est offerte à l’adresse https://heliusretail.com/app-terms.
23. Pour nous joindre
- Helius Retail Technologies (17939973 Canada Ltd.)
- Courrier : 570 Hood Rd Unit 14 #3111, Markham (Ontario) L3R 4G7
- Soutien relatif à l’Application : support@heliusretail.com
- Protection des renseignements personnels : privacy@heliusretail.com
24. Consommateurs du Québec
24.1 Le présent article s’applique si vous êtes un consommateur qui réside au Québec. En cas de conflit avec toute autre partie des présentes Conditions, le présent article l’emporte.
24.2 Aucun arbitrage ni renonciation aux actions collectives. Les présentes Conditions ne vous obligent pas à régler un différend par arbitrage, ne vous empêchent pas d’intenter une action collective ou d’y participer, et ne limitent pas votre droit de vous adresser aux tribunaux.
24.3 Responsabilité. Les articles 17 et 18 s’appliquent à vous uniquement dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur du Québec et le Code civil du Québec. Helius n’exclut ni ne limite sa responsabilité pour ses propres actes ou ceux de ses représentants lorsque cette loi ne le permet pas.
24.4 Articles impayés. Les frais d’administration de 25 % prévus à l’article 8.3 ne s’appliquent pas à vous. Helius peut plutôt exiger uniquement les coûts réels qu’elle engage pour identifier, traiter et recouvrer le montant impayé, tels qu’ils sont indiqués dans l’avis prévu à l’article 8.5.
24.5 Modifications des présentes Conditions. Au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification des présentes Conditions, nous vous enverrons par courriel un avis écrit présentant la clause nouvelle ou modifiée, la clause telle qu’elle se lisait auparavant et la date d’entrée en vigueur de la modification. Vous pouvez refuser la modification et résilier les présentes Conditions, sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en supprimant votre compte ou en nous en avisant, au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. Le présent article s’applique au lieu des articles 21.2 et 21.3, sauf si la loi permet le contraire.